CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits numériques VMR 3D

Version mise à jour le 13 juillet 2026, applicable aux produits numériques proposés par Agence VMR 3D.

Article 1 : Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre le client et :

AGENCE VMR 3D - Vis ta Maison de Rêve 3D

Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros

SIREN : 914 938 592

RCS : 914 938 592 R.C.S. Briey

Représentée par sa gérante, Madame Vita Maria RUSSELLO

Siège social : 17, rue des Mirabelliers - 54800 Hatrize - France

Email : contact@agencevmr3d.com

Téléphone : 06.29.01.93.08

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Numéro individuel de TVA intracommunautaire : FR 95 914 938 592.

Ci-après désignée "Agence VMR 3D" ou "le vendeur".

Article 2 : Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, outils, contenus ou prestations numériques proposés par Agence VMR 3D autour de la méthode VMR 3D.

Ces produits ont pour finalité d'aider le client à clarifier, structurer, analyser ou organiser sa réflexion avant ou pendant un projet de rénovation, sans se substituer aux professionnels compétents.

Les présentes CGV s'appliquent notamment aux produits suivants :

Étape 1 : Rénover sans se tromper

Outil pédagogique en ligne d'aide à la décision avant rénovation, comprenant notamment un parcours de clarification, des tableaux de décision interactifs et un bilan automatique de maturité projet.

Étape 2 : Diagnostic Décision Rénovation / DDR

Analyse décisionnelle personnalisée réalisée à partir des informations transmises par le client, destinée à éclairer la cohérence globale, les points de vigilance, les priorités et les conditions de décision du projet.

Étape 3 : Outil d'organisation du projet rénovation

Outil numérique d'organisation personnelle permettant au client de structurer le suivi administratif, les informations utiles, les étapes du projet et les échanges liés à sa rénovation, sans constituer un suivi professionnel de chantier.

Guides pratiques

Cinq guides pratiques thématiques complètent le parcours : "Préparer son premier rendez-vous avec un artisan", "L'ordre des travaux", "Réussir sa cuisine", "Réussir sa salle de bains", "Les aides financières expliquées simplement". Ces guides sont des contenus pédagogiques numériques accessibles en ligne via un lien web.

Article 3 : Nature des produits proposés

Les produits numériques proposés par Agence VMR 3D sont des outils d'aide à la réflexion, à la décision, à l'organisation ou à la clarification d'un projet de rénovation.

Ils peuvent prendre la forme, selon l'offre concernée, de :

- outil pédagogique en ligne ;

- outil interactif accessible en ligne ;

- tableaux interactifs ;

- bilan automatique ;

- questionnaire ;

- analyse numérique personnalisée ;

- support d'organisation personnel ;

- contenu numérique consultable en ligne ;

- document ou livrable numérique transmis par email ou via un lien d'accès.

Les produits proposés n'ont pas pour objet de remplacer une mission professionnelle réglementée, technique ou opérationnelle.

Ils ne constituent notamment pas :

- une mission de maîtrise d'oeuvre ;

- un suivi de chantier professionnel ;

- une coordination d'entreprises ;

- une mission de conception technique ;

- un diagnostic structurel, réglementaire ou immobilier ;

- une étude thermique, électrique, structurelle ou technique ;

- un devis professionnel ;

- une garantie de faisabilité technique ;

- une garantie de coût final ;

- une garantie de résultat.

Le client reconnaît que les produits proposés sont des supports d'aide à la décision et d'organisation personnelle, utilisés sous sa responsabilité.

Fonctionnement numérique et prérequis techniques

Le client est informé que l'utilisation des produits numériques VMR 3D nécessite un accès à internet, un équipement compatible tel qu'un ordinateur, une tablette ou un smartphone récent, ainsi qu'un navigateur internet à jour.

Agence VMR 3D ne garantit pas la compatibilité des produits avec tous les environnements techniques, tous les appareils, tous les navigateurs ou toutes les configurations particulières du client.

Il appartient au client de vérifier qu'il dispose des moyens techniques nécessaires pour accéder au produit numérique commandé.

Article 4 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès d'Agence VMR 3D via une page de vente, une page de paiement, un tunnel de vente, une plateforme associée ou tout autre support numérique utilisé pour la commercialisation des produits.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client déclare avoir pris connaissance, avant tout paiement, de la nature du produit commandé, de son prix, de ses modalités d'accès, de ses limites et des présentes CGV.

Article 5 : Produits concernés et articulation entre les étapes

Les produits VMR 3D sont organisés selon un parcours progressif.

L'Étape 1 : "Rénover sans se tromper" constitue la base du parcours. Elle permet au client de clarifier son projet, de structurer sa réflexion, d'identifier ses priorités et de poser les premières bases de décision avant rénovation.

L'Étape 2 : "Diagnostic Décision Rénovation / DDR" est conçue pour intervenir après l'Étape 1. Cette progression constitue la recommandation commerciale et pédagogique d'Agence VMR 3D ; elle ne prive pas le consommateur de la possibilité de solliciter l'Étape 2 séparément lorsque les informations nécessaires à l'analyse peuvent être fournies.

L'Étape 3 : "Outil d'organisation du projet rénovation" est réservée, dans le parcours commercial VMR 3D, aux clients ayant réalisé l'Étape 2. Elle aide le client à organiser personnellement ses informations, documents, échéances et éléments utiles. Elle ne constitue pas un suivi professionnel de chantier et n'est pas reliée automatiquement au DDR.

L'achat de l'Étape 1 ne donne pas automatiquement accès aux Étapes 2 et 3. Chaque étape fait l'objet d'un achat distinct, sauf lorsqu'une offre groupée est clairement indiquée sur la page de vente.

Les Guides pratiques sont des produits complémentaires autonomes. Ils sont proposés après l'Étape 2, une fois le projet identifié et analysé. Chaque guide fait l'objet d'un achat distinct. L'achat d'un guide ne conditionne pas l'accès aux autres guides ni aux Étapes 1, 2 ou 3.

Article 6 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Le prix affiché sur la page de vente ou la page de paiement correspond au prix total à payer par le client au moment de la commande.

À la date de rédaction des présentes CGV, Agence VMR 3D relève du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n'est pas facturée au client.

La mention suivante s'applique : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

En cas d'évolution du régime fiscal ou d'assujettissement ultérieur d'Agence VMR 3D à la TVA, les prix des offres futures pourront être adaptés.

Toute modification de prix ou de régime de TVA sera sans effet sur les commandes déjà validées et payées.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Article 7 : Commande

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger les éventuelles erreurs. La commande est validée lorsque le client sélectionne le produit souhaité, renseigne les informations demandées, accepte les présentes CGV et valide le paiement au moyen d'un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dépourvue d'ambiguïté.

Lorsque l'accès immédiat à un contenu numérique est proposé, la page de commande recueille séparément l'accord exprès du client pour le commencement immédiat de la fourniture et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. La confirmation de commande rappelle cet accord sur un support durable.

Toute commande validée vaut acceptation des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du produit à ses besoins avant de procéder au paiement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la page de paiement.

Les paiements sont traités par des prestataires tiers sécurisés, notamment Stripe ou toute autre solution de paiement intégrée à la plateforme utilisée.

Agence VMR 3D ne collecte pas directement les données complètes de carte bancaire du client.

La commande est considérée comme validée lorsque le paiement est confirmé comme réussi par le prestataire de paiement ou la plateforme de vente utilisée.

En cas d'échec, d'annulation, de rejet du paiement, d'impayé, de contestation bancaire ou de fraude constatée, Agence VMR 3D se réserve le droit de suspendre l'accès au produit concerné.

Article 8 bis : Conservation de la preuve de commande

Lorsque la commande est conclue par voie électronique et porte sur un montant égal ou supérieur au seuil légal applicable, Agence VMR 3D conserve les éléments permettant d'établir l'existence de la commande pendant la durée légale applicable.

Le client peut demander l'accès aux éléments conservés relatifs à sa commande en adressant une demande à : contact@agencevmr3d.com

Article 9 : Accès, livraison et délais des produits numériques

Les produits numériques sont livrés sous forme dématérialisée.

Selon le produit commandé, l'accès peut être fourni par un lien d'accès, une page sécurisée, un email de livraison, un espace client ou un document numérique transmis après traitement des informations communiquées par le client.

Pour l'Étape 1 : "Rénover sans se tromper", l'accès au contenu numérique est fourni immédiatement ou rapidement après validation du paiement. L'accès personnel au produit numérique est prévu pour une durée de 24 mois à compter de la date d'achat, sauf indication plus favorable précisée sur la page de vente.

Pour l'Étape 2 : "Diagnostic Décision Rénovation / DDR", l'analyse personnalisée est réalisée à partir des informations transmises par le client. Le délai de livraison est de 10 jours ouvrés maximum à compter de la réception complète des informations nécessaires. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors samedis, dimanches et jours fériés en France.

Pour l'Étape 3 : "Outil d'organisation du projet rénovation", l'accès à l'outil numérique est fourni immédiatement ou rapidement après validation du paiement. L'accès personnel est garanti pendant 24 mois à compter de la date d'achat.

Pour les Guides pratiques, l'accès au contenu est fourni immédiatement après validation du paiement, via un lien web hébergé en ligne. L'accès personnel est garanti pour une durée de 24 mois à compter de la date d'achat, sauf indication plus favorable précisée sur la page de vente. Le client peut à tout moment imprimer le contenu ou l'enregistrer en PDF depuis son navigateur afin d'en conserver une copie personnelle.

Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse email communiquée lors de la commande et de la vérification de sa boîte de réception, y compris ses courriers indésirables.

Article 10 : Droit de rétractation et contenu numérique

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance.

Contenus numériques accessibles immédiatement : pour l'Étape 1, l'Étape 3 et les Guides pratiques, le droit de rétractation ne peut être perdu qu'après que le client a donné son consentement préalable et exprès au commencement immédiat de la fourniture, reconnu expressément perdre son droit de rétractation, et reçu confirmation de cet accord sur un support durable. À défaut de réunion de ces conditions, le droit de rétractation demeure applicable.

DDR, prestation personnalisée : si le client demande expressément que l'analyse commence avant la fin du délai de quatorze jours, il conserve son droit de rétractation tant que la prestation n'est pas entièrement exécutée. En cas de rétractation après le début de l'exécution, il reste redevable d'un montant proportionnel au travail effectivement réalisé jusqu'à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne disparaît qu'après exécution complète de la prestation, lorsque le client a préalablement demandé son commencement et reconnu qu'il perdrait ce droit après exécution complète.

Le client peut exercer son droit, lorsqu'il est encore applicable, au moyen de la fonctionnalité gratuite Exercer mon droit de rétractation, ou en envoyant avant l'expiration du délai le formulaire type figurant à l'article 23, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@agencevmr3d.com.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Agence VMR 3D rembourse les sommes dues dans les délais légaux, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.

Article 11 : Conditions d'utilisation du contenu numérique

L'achat d'un produit numérique VMR 3D donne au client un droit d'utilisation strictement personnel du produit acheté. Ce droit ne peut pas être cédé, transmis, partagé, revendu ou transféré à une autre personne.

Les produits numériques VMR 3D sont destinés aux particuliers qui souhaitent clarifier, analyser ou organiser leur propre projet de rénovation.

Sont strictement interdits :

- la copie ou diffusion du contenu ;

- la transmission de l'accès à un tiers ;

- le partage ou la revente du produit ;

- la modification, l'adaptation ou la transformation des contenus pour les redistribuer ;

- la réutilisation des textes, tableaux, structures, méthodes ou formulations pour créer un outil similaire ;

- l'utilisation dans le cadre d'une activité professionnelle d'accompagnement, de conseil, de formation ou de prestation de service.

Article 12 : Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de sa commande et lors du remplissage de questionnaires, tableaux ou formulaires.

Le client est seul responsable des informations qu'il communique, des décisions prises à partir des produits, des vérifications nécessaires à son projet, et du recours aux professionnels compétents.

Article 13 : Obligation de moyens

Agence VMR 3D est tenue à une obligation de moyens.

Agence VMR 3D ne garantit pas la réalisation effective du projet, la faisabilité technique des travaux, l'obtention d'autorisations administratives, le respect d'un budget final, l'absence d'aléas, ni un résultat financier, technique, esthétique, organisationnel ou juridique particulier.

Article 14 : Responsabilité et limites

Les produits VMR 3D sont des outils d'aide à la réflexion, à la décision et à l'organisation personnelle. Ils ne remplacent pas l'intervention de professionnels compétents lorsque celle-ci est nécessaire.

Le client demeure seul responsable des informations qu'il transmet, des décisions qu'il prend après utilisation des produits VMR 3D, des vérifications nécessaires à son projet et du recours aux professionnels compétents lorsque son projet le nécessite.

Article 15 : Particularités de l'Étape 2 : Analyse personnalisée

Lorsque le client commande l'Étape 2, il reconnaît qu'il s'agit d'une analyse décisionnelle personnalisée réalisée à partir des informations qu'il communique. Cette analyse ne constitue pas une étude technique, une étude de faisabilité réglementaire, une mission de conception, un diagnostic immobilier ou structurel, ni une maîtrise d'oeuvre.

Le client reste responsable de faire vérifier son projet par les professionnels compétents avant tout engagement définitif.

Article 16 : Particularités de l'Étape 3 : Outil d'organisation du projet rénovation

L'Étape 3 est un outil numérique d'organisation personnelle. Il ne constitue pas un service de suivi de chantier professionnel, de coordination d'entreprises, de contrôle de travaux, de maîtrise d'oeuvre ou de direction de projet.

L'accès personnel au produit numérique est prévu pour une durée de 24 mois à compter de la date d'achat, sauf indication plus favorable précisée sur la page de vente.

Le client reste seul responsable des données saisies, de leur mise à jour, de leur sauvegarde et de la conservation de ses propres fichiers.

Article 16 bis : Particularités des Guides pratiques

Les Guides pratiques sont des contenus pédagogiques numériques traitant de thématiques spécifiques liées à la rénovation. Chaque guide est autonome et complémentaire des trois Étapes, sans s'y substituer.

Ils ne constituent pas un accompagnement personnalisé, un conseil professionnel, un suivi de chantier ou une analyse individuelle du projet du client. Ils sont accessibles en ligne via un lien web et peuvent être imprimés ou enregistrés en PDF par le client depuis son navigateur.

Le client reste seul responsable des décisions prises à la suite de la lecture d'un guide pratique.

Article 17 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus proposés par Agence VMR 3D est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L'achat d'un produit numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

Toute reproduction, copie, diffusion, transmission, adaptation, modification, revente, mise à disposition ou réutilisation des contenus VMR 3D est interdite.

Article 17 bis : Recours à des outils d'assistance numérique

Les contenus, textes, formulations, structures pédagogiques, outils et supports proposés par Agence VMR 3D ont été conçus, rédigés, organisés et validés par Agence VMR 3D, avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle utilisés comme aide à la conception et à la rédaction.

Le recours à ces outils ne modifie pas la responsabilité d'Agence VMR 3D sur les contenus proposés, ni la protection de ces contenus par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Le client reconnaît être informé de ce mode de conception et accepte que l'utilisation d'outils d'assistance numérique par Agence VMR 3D n'affecte pas la valeur, la validité ou l'utilité des produits commandés.

Article 18 : Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour traiter la commande, gérer le paiement, fournir l'accès au produit, envoyer les informations nécessaires à l'utilisation du produit et respecter les obligations légales.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible depuis la page de paiement ou la page juridique.

Article 18 bis : Garanties légales des contenus et services numériques

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci est retardée de manière injustifiée, impose des frais ou un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste après une tentative infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est si grave qu'il le justifie. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l'article L. 242-18-1 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.

Article 19 : Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à : contact@agencevmr3d.com

Le client est invité à préciser son nom, son adresse email de commande, le produit concerné, la date de commande et l'objet précis de sa demande.

Agence VMR 3D s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Article 20 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à Agence VMR 3D, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site : www.cm2c.net

Article 21 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Article 22 : Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 23 : Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel le droit de rétractation est encore applicable.

À l'attention d'Agence VMR 3D, 17 rue des Mirabelliers, 54800 Hatrize – contact@agencevmr3d.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ou service suivant : …

Commandé le : …

Nom du consommateur : …

Adresse du consommateur : …

Adresse email utilisée pour la commande : …

Date : …

Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier : …

MENTIONS LÉGALES

Version mise à jour le 13 juillet 2026, applicable au site, aux pages de vente, aux outils et aux contenus numériques proposés par Agence VMR 3D.

Éditeur du site et des pages

Les pages de vente, pages de paiement, pages de remerciement, pages juridiques, espaces d'accès, contenus numériques et outils associés à la méthode VMR 3D sont édités par :

AGENCE VMR 3D - Vis ta Maison de Rêve 3D
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros
SIREN : 914 938 592
RCS : 914 938 592 R.C.S. Briey
Siège social : 17, rue des Mirabelliers - 54800 Hatrize - France
Email : contact@agencevmr3d.com
Téléphone : 06.29.01.93.08
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Numéro individuel de TVA intracommunautaire : FR 95 914 938 592.

Directrice de la publication

La directrice de la publication est Madame Vita Maria RUSSELLO, gérante d'Agence VMR 3D.

Contact

Pour toute question relative aux pages, produits numériques, accès ou contenus proposés par Agence VMR 3D :

contact@agencevmr3d.com

Hébergement

Les pages de vente, pages de paiement, pages de remerciement, pages juridiques et espaces d'accès peuvent être hébergés par :

Systeme.io
ITACWT Limited
2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande
Site : systeme.io

Certains outils numériques interactifs ou pages d'accès peuvent également être hébergés par :

Netlify, Inc.
101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis
Email : support@netlify.com - Site : netlify.com

Les prestataires d'hébergement peuvent évoluer. Le cas échéant, les présentes mentions légales seront mises à jour.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, textes, méthodes, structures, tableaux, supports, outils numériques, formulations, éléments graphiques, interfaces et organisations de parcours proposés par Agence VMR 3D est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, diffusion, transmission, adaptation, modification, revente, mise à disposition ou réutilisation des contenus VMR 3D pour créer un outil similaire est interdite.

L'achat ou l'accès à un produit numérique VMR 3D ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client ou à l'utilisateur.

Utilisation des pages et contenus

Les pages, outils et contenus VMR 3D sont destinés à informer les visiteurs, présenter les offres d'Agence VMR 3D et permettre l'accès aux produits numériques commandés.

Les informations présentées ont une finalité pédagogique, informative ou commerciale. Elles ne constituent pas une mission de maîtrise d'oeuvre, un suivi de chantier professionnel, une coordination d'entreprises, une étude technique, un diagnostic réglementaire, une garantie de faisabilité ou une garantie de résultat.

Les plans, cotes, croquis, visuels et descriptifs éventuellement présentés ou remis par Agence VMR 3D sont des documents de conception et d'avant-projet. Ils ne constituent pas des plans d'exécution. Les entreprises chargées des travaux doivent vérifier les cotes sur place et établir leurs propres documents d'exécution sous leur responsabilité et leurs assurances.

Données personnelles

Agence VMR 3D peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles dans le cadre de ses pages, formulaires, commandes, paiements, accès clients, emails de livraison ou demandes de contact.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Cookies et outils techniques

Les pages utilisées par Agence VMR 3D peuvent faire appel à des cookies ou outils techniques nécessaires au bon fonctionnement des pages, au paiement, à la sécurité, aux statistiques ou à l'amélioration de l'expérience utilisateur.

Les informations détaillées relatives aux cookies et aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Conditions générales de vente

Les ventes de produits numériques VMR 3D sont soumises aux Conditions Générales de Vente applicables au moment de la commande. Le client est invité à les consulter avant toute commande.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à Agence VMR 3D, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :

CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net - Site : cm2c.net

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Version mise à jour le 13 juillet 2026, applicable au site, aux pages de vente, aux formulaires, aux commandes, aux accès et aux produits numériques proposés par Agence VMR 3D.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

AGENCE VMR 3D - Vis ta Maison de Rêve 3D
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros
SIREN : 914 938 592
RCS : 914 938 592 R.C.S. Briey
Siège social : 17, rue des Mirabelliers - 54800 Hatrize - France
Email : contact@agencevmr3d.com
Téléphone : 06.29.01.93.08

Numéro individuel de TVA intracommunautaire : FR 95 914 938 592.

Agence VMR 3D est représentée par Madame Vita Maria RUSSELLO, gérante.

Données collectées

Agence VMR 3D peut collecter les données personnelles suivantes, selon les formulaires, pages, commandes ou échanges utilisés :

• nom et prénom ;
• adresse email ;
• numéro de téléphone, lorsque le client le fournit ;
• adresse postale, lorsque nécessaire à la facturation ou au suivi administratif ;
• informations de commande, produit acheté, montant payé, date de commande ;
• informations nécessaires à la livraison du produit numérique ;
• informations transmises dans un formulaire, questionnaire ou outil lié à un projet de rénovation ;
• informations relatives au logement ou au projet : localisation, surfaces, budget indicatif, besoins, contraintes et calendrier ;
• documents transmis volontairement : photographies, plans, devis ou autres pièces utiles au DDR ;
• profil de pré-diagnostic attribué à partir des réponses données dans La Méthode VMR 3D ;
• échanges par email ou via les formulaires de contact ;
• données de prise de rendez-vous via Calendly ;
• enregistrement audio d'un rendez-vous uniquement après information et accord préalable de la personne concernée ;
• données techniques de navigation nécessaires au fonctionnement, à la sécurité ou aux statistiques des pages.

Agence VMR 3D ne collecte pas directement les données complètes de carte bancaire. Les paiements sont traités par des prestataires tiers sécurisés, notamment Stripe ou toute autre solution de paiement intégrée à la plateforme utilisée.

Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• traiter les commandes et gérer les paiements ;
• fournir l'accès aux produits numériques ;
• envoyer les emails de confirmation, de livraison ou de suivi ;
• gérer les accès clients ;
• répondre aux demandes envoyées par formulaire ou par email ;
• organiser les rendez-vous demandés par l'utilisateur ;
• assurer le suivi administratif, comptable et commercial ;
• conserver les preuves de commande lorsque la réglementation l'exige ;
• améliorer le fonctionnement des pages, outils et contenus proposés ;
• sécuriser les pages, accès et transactions ;
• respecter les obligations légales, fiscales et comptables d'Agence VMR 3D.

Pour l'Étape 2 : Diagnostic Décision Rénovation / DDR, les informations transmises par le client peuvent être utilisées pour réaliser l'analyse décisionnelle personnalisée demandée.

Lorsqu'un rendez-vous est enregistré avec l'accord préalable du client, l'enregistrement sert uniquement à faciliter la prise de notes et la réalisation de la prestation. Le client peut refuser l'enregistrement sans renoncer à la prestation.

Pour l'Étape 3 : Outil d'organisation du projet rénovation, les données saisies localement par le client dans l'outil ne sont pas accessibles à Agence VMR 3D, sauf transmission volontaire par le client.

Bases légales du traitement

Les traitements réalisés par Agence VMR 3D reposent, selon les cas, sur :

• l'exécution d'un contrat, pour traiter une commande, fournir un accès ou livrer un produit numérique ;
• le respect d'une obligation légale, notamment pour la facturation, la comptabilité ou la conservation des preuves de commande ;
• l'intérêt légitime d'Agence VMR 3D, notamment pour assurer le suivi client, sécuriser les pages et améliorer les contenus ;
• le consentement du client lorsque celui-ci est requis, notamment pour certains cookies ou communications non strictement nécessaires.

Caractère obligatoire ou facultatif des données

Les données demandées lors d'une commande sont nécessaires au traitement de l'achat, au paiement, à la livraison du produit numérique et au suivi administratif.

Si le client refuse de fournir les données nécessaires, Agence VMR 3D peut ne pas être en mesure de traiter la commande ou de fournir l'accès au produit.

Les données non indispensables sont facultatives.

Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être traitées par Agence VMR 3D et, lorsque cela est nécessaire, par ses prestataires techniques ou administratifs. Les destinataires peuvent notamment être :

• Systeme.io, pour les pages de vente, tunnels, formulaires, emails, automatisations ou espaces d'accès ;
• Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé, pour le traitement des paiements ;
• Netlify, pour l'hébergement de certains outils numériques interactifs ;
• Google Workspace, Google Drive ou services associés, pour le stockage, les emails, les documents de travail ou le suivi administratif ;
• Calendly, lorsque l'utilisateur choisit de réserver un rendez-vous via ce service ;
• Google Analytics 4, uniquement après consentement, pour la mesure d'audience ;
• prestataires techniques nécessaires au fonctionnement des pages, outils, emails, sauvegardes ou statistiques ;
• administrations, autorités ou organismes compétents lorsque la loi l'exige.

Agence VMR 3D ne vend pas les données personnelles de ses clients ou utilisateurs.

Transferts hors Union européenne

Certains prestataires utilisés par Agence VMR 3D peuvent être situés en dehors de l'Union européenne, notamment Netlify, Stripe, Google ou certains outils techniques associés.

Lorsque de tels transferts existent, ils sont encadrés par les garanties prévues par la réglementation applicable, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, l'adhésion éventuelle du prestataire au Data Privacy Framework UE-États-Unis, ou tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.

Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. À titre indicatif :

• les factures, pièces comptables et justificatifs liés aux commandes sont conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné ;
• les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont conservés pendant 10 ans ;
• les éléments liés à une commande, un paiement ou un accès client sont conservés pendant la durée nécessaire au suivi de la relation contractuelle, puis pendant les délais de prescription applicables ;
• les demandes de contact et questionnaires n'ayant pas abouti à une commande sont conservés au maximum 3 ans à compter du dernier contact ;
• les dossiers de projet, plans, photographies, documents et échanges nécessaires au DDR ou à une prestation sont conservés pendant la relation contractuelle, puis au maximum 5 ans, sauf obligation légale ou contentieux nécessitant une conservation plus longue ;
• les enregistrements audio de rendez-vous sont supprimés après exploitation et au plus tard 3 mois après le rendez-vous, sauf accord spécifique ou nécessité liée à un litige ;
• les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis jusqu'à 3 ans à compter de la fin de cette relation, sauf opposition ;
• les données techniques ou cookies sont conservés selon les durées propres à chaque outil ou paramétrage.

Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, le client ou l'utilisateur peut exercer les droits suivants :

• droit d'accès à ses données ;
• droit de rectification ;
• droit d'effacement (droit à l'oubli) ;
• droit d'opposition ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
• droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur le consentement.

Pour exercer ses droits, le client ou l'utilisateur peut contacter Agence VMR 3D à l'adresse suivante :

contact@agencevmr3d.com

Un justificatif d'identité n'est demandé qu'en cas de doute raisonnable sur l'identité de la personne qui exerce la demande.

Réclamation auprès de la CNIL

Si le client ou l'utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Site : cnil.fr

Sécurité des données

Agence VMR 3D met en oeuvre des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction.

Aucun système de transmission ou de stockage numérique ne peut toutefois être garanti comme totalement sécurisé.

Cookies et outils de mesure

Les pages utilisées par Agence VMR 3D peuvent utiliser des cookies ou technologies similaires. Ces outils peuvent servir à :

• assurer le fonctionnement technique des pages ;
• sécuriser les accès ;
• permettre le paiement ;
• mémoriser certaines préférences ;
• mesurer l'audience ou améliorer les pages ;
• assurer le bon fonctionnement des formulaires, tunnels de vente, emails ou espaces d'accès.

Lorsque le consentement est requis, l'utilisateur est informé via un bandeau dédié lui permettant d'accepter, de refuser ou de paramétrer ses choix. Le refus doit pouvoir être exprimé aussi simplement que l'acceptation.

Concrètement, les pages de présentation des produits Agence VMR 3D utilisent, avec le consentement du visiteur uniquement : Google Analytics 4 (mesure d'audience) ainsi que, le cas échéant, le tag Google Ads et le pixel Meta (mesure des performances publicitaires et publicités pertinentes). Aucun de ces traceurs n'est activé sans accord ; si le visiteur refuse ou ne répond pas, rien n'est déposé. Son choix est conservé pendant 6 mois, puis lui est redemandé, et reste modifiable à tout moment via le lien "Gérer les cookies" présent en bas des pages concernées.

Ces services sont fournis par Google Ireland Ltd et Meta Platforms Ireland Ltd. Les données collectées peuvent être transférées hors de l'Union européenne, notamment vers les États-Unis, dans le cadre des garanties prévues par ces sociétés (clauses contractuelles types, Data Privacy Framework).

Emails et communications

Agence VMR 3D peut envoyer au client des emails liés à sa commande, à la livraison du produit, à l'accès au contenu numérique, au suivi administratif ou au service demandé. Ces emails sont nécessaires à l'exécution de la commande ou au suivi de la relation client.

Lorsque des communications commerciales facultatives sont envoyées à une personne qui n'est pas déjà cliente, elles reposent sur son consentement préalable. Ce consentement est facultatif, distinct de la fourniture du service demandé et peut être retiré à tout moment. Le destinataire peut également se désinscrire via le lien prévu dans chaque email ou en contactant Agence VMR 3D.

Données transmises volontairement par le client

Le client est responsable des informations qu'il transmet à Agence VMR 3D. Il lui appartient de ne transmettre que les informations utiles au traitement de sa demande ou à la réalisation du produit commandé.

Agence VMR 3D ne demande pas au client de transmettre des données sensibles qui ne seraient pas nécessaires à l'exécution du produit ou de la prestation.

Mise à jour de la politique de confidentialité

Agence VMR 3D peut modifier la présente Politique de confidentialité afin de tenir compte des évolutions légales, techniques, commerciales ou organisationnelles.

La version applicable est celle disponible sur les pages concernées au moment de la consultation ou de la commande.

Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou au traitement des données personnelles :

contact@agencevmr3d.com